Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC340 à l'amendement N° AC223 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC321 )
Publié le 14 mai 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 9° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 11° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre les objectifs des COM actuels pour les insérer dans les nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles.
Contrairement aux COM actuels, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité.
Ce amendement vise donc à prendre en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions.
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